Conditions générales des ventes
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Créations Facettes et du client de produits présentés par créations facettes sur son site www.creations-facettes.com. (ci après « le site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre manuella penhouet, siret: 53220713100022
(ci-après « créations-facettes ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit site (ci-après « le client »).
Sur le site, créations facettes permet au client de commander en ligne des produits créations facettes (ci-après « le (ou les) produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de créations facettes entraine donc l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par créations facettes les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client.
L’ensemble de ces informations est présenté en langue française.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « creations-facettes.com ».
Objet
Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce
Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
L’acquisition d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Acceptations des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Créations Facettes et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Client
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Créations Facettes ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Produit
Descriptif des Produits
– Les Produits proposés par Créations Facettes sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
– Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. A ce titre, si Créations Facettes tente de représenter le plus fidèlement possible les Produits dont les photos sont affichées sur le Site, des variations de couleurs peuvent intervenir; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique.
Réserve de propriété
Les Produits commandés demeurent la propriété de Créations Facettes jusqu’au complet encaissement du prix.
Commande
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
Créations Facettes se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client sur une commande antérieure. Créations Facettes peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le client de la disponibilité des produits vendus sur le site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de Créations Facettes les produits sont indisponibles, Créations Facettes en informera le client par e-mail dans les meilleurs délais. Le client se fera alors immédiatement rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Créations Facettes pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du client.
Prix
Tous les prix indiqués sur le site de vente « creations-facettes.com » sont exprimés en € (euros), sont librement fixés par Créations Facettes et s’entendent frais d’envoi et d’emballage inclus. Ces indications sont modifiables à tout moment.
Le prix total doit être réglé dans son intégralité au moment même où la commande est finalisée, soit le prix du ou des produits sélectionnés dans le panier.
Les articles sont expédiés au tarif en vigueur de La Poste en Lettre Suivie ou Colissimo.
Tous les prix figurant sur le site « creations-facettes.com » sont non négociables par l’acheteur.
Les frais de connexion sur le site « creations-facettes.com » sont à la charge du Client.
Tarif lettre suivie : de 20gr à 100gr = 2€ – de 100gr à 250gr = 3.60€
Tarif colissimo : jusqu’à 250gr = 4.95€ – de jusqu’à 500 gr = 6.15 € – jusqu’à 750gr = 7€ – jusqu’à 1kg = 7.65€ – jusqu’à 2kg = 8.65€
Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par « creations-facettes.com »
Le paiement s’effectue au comptant par carte bancaire via la plate-forme PayPal, virement bancaire ou par chèque.
Il n’est pas nécessaire de posséder un compte personnel PayPal pour acheter sur le site « creations-facettes.com ».
« creations-facettes.com » décline toute responsabilité en cas de perte de données de la société PayPal et ne peut être engagée dans un processus de dédommagement qui serait dû par la société PayPal.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques. Lorsque qu’il vous est demandé d’introduire votre numéro de carte de crédit, vous pouvez vérifier, à partir de votre navigateur que vous êtes dans une zone sécurisée.
Pour les règlements par virement bancaire (hors Paypal) ; utiliser le formulaire de contact pour faire la demande des coordonnées bancaire de creations-facettes. L’envoi des produits s’effectuera une fois le règlement validé auprès des centres de paiement bancaire.
Si vous préférez régler par chèque bancaire, veuillez au préalable contacter Créations Facettes par le formulaire de contact, afin que votre article soit réservé. Veuillez rédiger un chèque correspondant au montant de la commande à l’ordre de Manuella PENHOUET, et adressez le à Manuella PENHOUET – Créations Facettes 15 rue bisson 29900 Concarneau. Les produits sont réservés pendant 8 jours. Sans réception du chèque dans ce délai, la commande est considérée comme annulée.
Responsabilité.
Création Facettes n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieures, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Créations Facettes ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Créations Facettes ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit). Créations Facettes ne serait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Livraison
Après confirmation de la Commande et sous réserve de paiement du prix des produits commandés, Créations Facettes s’engage à expédier à son client les produits commandés à l’adresse de livraison dans un délai de 10 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité. Si vous avez un impératif de réception veuillez en avertir Créations Facettes avant de passer votre commande.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement et/ou le bon état du bien livré.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
Echange/Retour produit : droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Créations Facettes
L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation pour les raisons suivantes :
• Non-satisfaction du Produit pour quelque raison que ce soit ;
• Non-conformité du Produit.
Dans les deux cas, l’Acheteur aura la possibilité de demander à Créations Facettes l’échange ou le remboursement du Produit.
Pour faire valoir son droit de rétractation, l’Acheteur devra faire sa demande dans un délai de quinze (14) jours suivant la réception du Produit. Le Produit devra être retourné à Créations Facettes aux conditions suivantes :
• Etre en parfait état,
• N’avoir jamais été porté,
• Etre dans son emballage d’origine et complets, non lavés et ce, afin qu’ils puissent être re commercialisés à l’état neuf. Le droit de rétractation ne pourra pas s’exercer si les articles ont été endommagés, détériorés ou salis par l’Acheteur.
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité tout produit à rembourser devra être retourné à Créations Facettes dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Pour ce faire, contactez le service client à l’adresse suivante: facettes@gmail.com.
Création Facettes n’accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas responsable de la perte du colis par les services postaux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies et si l’Acheteur a souhaité le remboursement du Produit, Création Facettes remboursera à l’Acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Produit aura été réceptionné en retour par Créations Facettes, les sommes correspondant au(x) Produit(s) acquis par lui.
Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la Commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. De plus, Créations Facettes s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de résidence de Créations Facettes
Données personnelles et cookies
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 2194704 .
Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www. creations-facettes.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par PayPal. Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.
Cookies
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un terminal lors de la consultation d’un Service avec un logiciel de navigation. Un Cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies du même émetteur. L’utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le site ou les applications et lors de l’utilisation des services, des cookies sont installés sur son terminal de réception (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) pour le bon fonctionnement des services, ou sur son navigateur sous réserve du choix exprimé par l’utilisateur concernant les cookies, ce choix pouvant être modifié à tout moment.
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CONTACT : manuella.facettes@gmail.com
Date d’édition des Conditions Générales de Vente : septembre 2018